Urbanisme

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urbanisme@bordes64.fr

27, avenue Gaston Fébus 64510 BORDES

Quelles démarches d'urbanisme faire dans ma mairie ?

La réalisation de travaux (ravalement de façade, rénovation de toiture, extension, création d’une ouverture, édification de clôtures…), les changements de destination ou les divisions de terrain nécessitent l’obtention d’un accord administratif.

Le service de l’urbanisme est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires…Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier. Celui-ci est ensuite instruit par le service instructeur de la Communauté de Communes du Pays de Nay.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Les informations suivantes sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation et des spécificités du dossier à instruire.

  • DÉPOSER LE DOSSIER VERSION PAPIER À L'ACCUEIL DE LA MAIRIE
  • ENVOYER PAR COURRIER - Service Urbanisme - 27 avenue Gaston Fébus - 64510 Bordes
  • DÉPOSER LE DOSSIER DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE:

Un service en ligne gratuit permet de déposer toutes vos demandes d’autorisations d’urbanisme de manière dématérialisée grâce à un portail numérique en ligne.

Un service plus simple et plus rapide, pour faciliter vos demandes de :

  • Déclaration préalable (DP)
  • Certificat d’urbanisme (CU)
  • Permis de construire (PC, PCMI)
  • Permis d’aménager (PA)

Les avantages de la démarche en ligne ?

  • Une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous qui répond aux enjeux de modernisation des services publics.
  • Un service en ligne accessible 7/7 – 24/24 depuis chez vous. Plus besoin de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier.
  • Une aide en ligne pour vous aider dans la constitution de votre dossier et minimiser les erreurs de saisie.
  • Un traitement de votre demande optimisé grâce à une administration plus efficace et connectée.
  • Un gain de temps et d’argent. Plus besoin d’imprimer votre dossier et toutes les pièces complémentaires en plusieurs exemplaires papier.

Cliquez ici pour connaitre la marche à suivre pour la démarche en ligne

Nous mettons à votre disposition une carte Grand Public reprenant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune pour situer votre parcelle sur le PLU.

Vous voulez situer votre parcelle dans la commune, connaître sa superficie, vous pouvez consulter le cadastre en ligne.

L’Agence Publique de gestion Locale met également à votre disposition le site geo64.fr (partie grand public), riche d’une cartothèque fournie.

Formulaire Cerfa n°1341006

Ce formulaire vous permettra :

  • D’obtenir un certificat d’urbanisme d’information (CUa) permettant de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain (règlement du PLU, limitations administratives au droit de propriété, liste des taxes et des participations d’urbanisme). Le délai de délivrance est d'un mois.
  • D’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), qui indiquera en plus des informations données dans le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. Le délai de délivrance est de deux mois.

Plus d'informations sur le site service public 

Tous les travaux, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Je dépose une déclaration préalable de travaux si je souhaite :

  • Créer une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
  • Réaliser une extension de construction existante, comprise entre 20 et 40 m², à condition que la superficie totale de la construction n’excède pas 150 m² in fine (en zone U).
  • Réaliser une construction de moins de 2 m² mais supérieure à 12 m de hauteur.
  • Changer la destination de locaux (sans modification de façade ou intervention sur les structures porteuses).
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’une ouverture…).
  • Faire des exhaussements et des affouillements des sols.
  • Certains cas de lotissements, divisions foncières d’un ou plusieurs lots.
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m2 non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol fini inférieure à 1.80m.

3 formulaires sont disponibles selon les cas :

  • Cerfa n° 13703*08 Formulaire de Déclaration Préalable pour travaux Maison Individuelle.  
  • Cerfa n° 13404*08 Formulaire qui permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...): 
  • Cerfa n° 13702*07 Formulaire qui permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Le délai d'instruction est de 1 mois

Plus d'information sur le site du service public

 

Je dépose un Permis de Construire si je souhaite :

  • Créer une surface de plancher supérieure à 20 m² (hors extension)
  • Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
  • Modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur
  1. Formulaire Cerfa n° 13406*09 pour une demande de permis de construire sur une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois.
  2. Pour le Permis Modificatif, vous pouvez utiliser le Cerfa n° 13411*09

Plus d'information sur le site service public

Je dépose une demande de Permis d’Aménager pour la création d’un lotissement comprenant une voirie de desserte interne ou des espaces communs. Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de trois mois. Formulaire Cerfa n° 88065*09 (ou 13409*09)

 

 

Dès le début d’un chantier, une Déclaration d’Ouverture de Chantier est à compléter et retourner en mairie, en utilisant le formulaire Cerfa n° 13407*04 pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés. Cette déclaration concerne uniquement le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

A la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à déposer en mairie, en utilisant le formulaire Cerfa n° 13408*06 pour :

  • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
  • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de constructions
  • Déclarer que le changement de destination ou la division du terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Plus d'information sur le site service public